2010 QCCA 2332, 2010 QCCA 2332

Ruel c. 9128-8647 Québec inc. 2010 QCCA 2332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021022-108 ( 450-17-001997-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT DANY RUEL Me Jean-Claude Boutin INTIMÉS AVOCATS 9128-8647 QUÉBEC INC. JEAN-CLAUDE MONGEAU MICHEL RENÉ MARCEL LAROCHE ANDRÉ PELLERIN FERNAND THIBAULT BRUNO MAILLOT MICHEL DUROCHER JEAN-GUY LAROCHE ANDRÉ DUHAMEL Me Thomas Dilenge MONTY COULOMBE Me Gilles Fontaine FONTAINE PANNETON & ASSOCIÉS

MIS EN CAUSE AVOCAT BENOÎT RAYMOND L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RICHMOND CLUB DE CHASSE ET PÊCHE DU GRAND LAC BROMPTON INC. Me Gilles Fontaine FONTAINE PANNETON & ASSOCIÉS Requête conjointe amendée des intimés et de la mis en cause Club de Chasse et de pêche du Grand Lac Brompton inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 août 2010 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Saint-François.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l'audition 14 h 03 Argumentation de Me Fontaine 14 h 17 Argumentation de Me Boutin 14 h 31 Argumentation de Me Dilenge 14 h 38 Réplique de Me Fontaine 14 h 41 Suspension 14 h 45 Reprise 14 h 45 Par la Cour: arrêt (voir page suivante)

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Il s'agit essentiellement d'une question d'appréciation de fait. Dans un contexte de société sans but lucratif, le pouvoir d'intervention d'un tribunal judiciaire est très limité et, dans les circonstances, le juge a conclu que ce qui avait été fait l'avait été de bonne foi et sans malversation. [ 3 ] Dans les circonstances, nous ne voyons pas comment la Cour d'appel pourrait intervenir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête amendée en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.