2023 QCCA 405, 2023 QCCA 405

Logiciel fiscal VL inc. c. Brioconcept Consulting Inc. 2023 QCCA 405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029768-215 ( 540-17-012408-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS LOGICIEL FISCAL VL INC. Me JOËL BRASSARD Me JENNIFER TSCHAMPER ( Dunton, Rainville ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS BRIOCONCEPT CONSULTING INC. , Me MATHIEU CARDINAL Me ALEXANDRA HAMEL-MORISSET ( CDNP Avocats ) Me DOMINIC ST-JEAN ( Morency Société d’Avocats ) SYLVAIN AINSLEY Me MATHIEU CARDINAL Me ALEXANDRA HAMEL-MORISSET ( CDNP Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 14 octobre 2021 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure , district de Laval .

DESCRIPTION : Responsabilité civile contractuelle – Contrats de services – Obligation de moyens – Résiliation de contrat. Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Cardinal et Me Hamel-Morisset représentent la

partie intimée Brioconcept consulting inc. pour la demande principale. Me St-Jean représente celle-ci pour la demande reconventionnelle. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 32 Argumentation de Me Brassard. 11 h 48 Interventions de la Cour et réponses de Me Brassard. 11 h 53 Me Brassard reprend son argumentation. 12 h 03 Question de la Cour et réponse de Me Brassard. 12 h 09 Suspension de l’audience. 12 h 14 Reprise de l’audience. La Cour s’adresse à Me Cardinal pour entendre son argumentation au sujet de l’

article 2103 C.c.Q. Argumentation de Me Cardinal. 12 h 19 Réplique de Me Brassard. 12 h 21 Suspension de l’audience. 12 h 23 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4. 12 h 24 Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelante, Logiciel Fiscal VL inc. se pourvoit contre un jugement rendu le 14 octobre 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Serge Gaudet), qui rejette sa demande introductive d’instance en dommages contractuels, accueille en

partie la demande reconventionnelle de l’intimée, Brioconcept Consulting inc., et condamne l’appelante à payer 193 509,86 $ avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle. [ 2 ] L’appelante soumet quatre moyens d’appel qui soulèvent tous des erreurs de fait ou mixtes de fait et de droit. Elle nous invite à revoir l’ensemble de la preuve administrée devant le juge d’instance, notamment quant à la qualification du contrat en cause et à conclure à l’application de l’

article 2103 C.c.Q . aux faits de l’espèce. L’appel n’est pas une occasion de refaire le procès. Ce n’est pas le rôle de la Cour de revoir l’ensemble de la preuve afin d’y substituer son appréciation, à moins que celle-ci soit entachée d’une erreur manifeste et déterminante. L’appelante échoue à identifier une telle erreur [1] . Au contraire, le jugement d’instance est clair et convaincant. Nous partageons les motifs exprimés par le juge d’instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.