2021 QCCA 923, 2021 QCCA 923

R. c. Aykin 2021 QCCA 923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007190-190 ( 500-01-144922-165 SEQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Yasar Aykin Me RÉGINAL VICTORIN ( Me Réginal Victorin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête afin d'obtenir l'autorisation de produire un exposé de plus de dix pages (Article 60 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge.

9 h 33 Me Victorin indique ne pas contester la requête de sa consœur. Demande de précision du juge et réponse de Me Ferraro quant au nombre de pages demandé. 9 h 34 Commentaire de Me Victorin, souhaitant qu’il lui soit octroyé le même nombre de pages que sa consœur dans son exposé. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Un jury a déclaré l'intimé coupable d'homicide involontaire. Il a été condamné par la Cour supérieure (l'honorable Alexandre Boucher) à une peine de deux ans d’emprisonnement, de laquelle il soustrait une période de 99 jours à

titre de crédit pour la détention provisoire. [ 2 ] La requérante a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la sentence. Ma collègue, la juge Marie-France Bich, a déféré la demande d'autorisation à la formation qui entendra l'appel du verdict de culpabilité et a ordonné aux parties de déposer leur exposé respectif d’un maximum de 10 pages. [ 3 ] La requérante fait valoir qu'elle a plusieurs arguments à soulever et que chacun d'eux comporte plusieurs sous-arguments.

Initialement, elle avait besoin de cinq pages supplémentaires, mais ayant maintenant éliminé un de ses motifs, elle n'a plus besoin que de trois pages supplémentaires. [ 4 ] L'intimé ne s'oppose pas à cette demande et demande qu'on lui accorde le même nombre de pages supplémentaires. [ 5 ] Je suis convaincu par les arguments de la requérante que la demande est justifiée et qu'elle devrait donc être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de la requérante afin d’obtenir l’autorisation de produire un exposé de plus de 10 pages; [ 7 ] PERMET à la requérante et à l’intimé de produire des exposés ne dépassant pas 13 pages. PETER KALICHMAN, J.C.A.