2011 QCCA 1275, 2011 QCCA 1275
Opinion
Droit de la famille — 111988 2011 QCCA 1275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007402-115 (200-04-017835-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT N… D… Me JOCELYN VERDON (ABSENT) (Garneau, Verdon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… C… Me LINA LALANCETTE (ABSENTE) (Gagné, Letarte)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2011 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimé-demandeur en rejet d'appel (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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