2012 QCCA 1095, 2012 QCCA 1095
Opinion
R.R. c. R. 2012 QCCA 1095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002783-129 (100-01-013662-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT R... R... Me RONALD LEBEL (AL0CD4) (Dumas, Gagné) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté 14 h 32 Discussion; 14 h 34 Me Lebel se désiste de la dernière conclusion de sa requête; 14 h 36 Discussion; Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] MODIFIE la condition de demeurer à l’[adresse A], [Ville A], Québec, [...] pour l’[adresse B], [Ville A], Québec, [...]; Cet engagement devra être signé devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
Loading document…