2020 QCCA 101, 2020 QCCA 101

Loeffler c. Municipalité de Lantier 2020 QCCA 101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028632-198 ( 700-17-014385-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACOB JOSEPH LOEFFLER Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE LANTIER Me CAROLE ST-JEAN ( Godard Bélisle St-Jean et associés s.e.n.c. ) En appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2019 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure , district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 48 Argumentation de Me St-Jean. 10 h 07 Argumentation de Me El Masri. 10 h 19 Suspension. 10 h 26 Reprise.

10 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser l’appel se poursuivre. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 février 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes par partie), à la date la plus rapprochée possible; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.