2021 QCCQ 9949, 2021 QCCQ 9949

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.R. 2021 QCCQ 9949 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N° : 250-40-000926-219 DATE : 3 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE VICKY LAPIERRE, C.Q. ____________________________________ ________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c J… R… Défendeur et V… T… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique de la docteure Geneviève Bossé, psychiatre, daté du 31 août 2021 et de la docteure Élizabeth Marquis, psychiatre, daté du 1er septembre 2021 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant que le défendeur a un diagnostic de psychose aigue d’étiologie à préciser, qu’il est connu pour un trouble de personnalité du groupe B, un trouble d’utilisation de substances et un TDAH possible [ 5 ] Considérant que le témoignage du défendeur révèle qu’il est envahi par des perceptions paranoïdes; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre au défendeur à une garde en établissement au C.H.R. du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus vingt et un (21) jours à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au C.H.R. du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus vingt et un (21) jours à compter de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

_________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Gabrielle Lavoie-Lévesque Dubé Dion, avocats inc. Avocats du demandeur Défendeur présent et non représenté Mise en cause absente et non représentée Date d’audience : 3 septembre 2021