2010 QCCQ 12086, 2010 QCCQ 12086

Bâtiments Kalad'Art inc. c. 9083-6503 Québec inc. 2010 QCCQ 12086 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre Civile » N° : 550-22-008729-053 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES BÂTIMENTS KALAD'ART INC.

Partie demanderesse c. 9083-6503 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse et ME PAUL PICHETTE, NOTAIRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA COUR , agissant en vertu des pouvoirs à lui conférés par la loi, après avoir étudié les procédures et la preuve; [ 2 ] VU la requête de la défenderesse-requérante en substitution de sûreté; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête est présentée de consentement entre les parties; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la présente requête; PERMET à la

partie défenderesse-requérante de substituer l'hypothèque légale publiée en la faveur de la

partie demanderesse-intimée par un dépôt au montant de CENT MILLE DOLLARS (100 000$), maintenu en fiducie par Me Paul Pichette, notaire, payable à la

partie demanderesse-intimée sur présentation d'une entente de règlement hors cour ou d'un jugement rendu exécutoire condamnant la

partie défenderesse-requérante et suivant les conditions que plaira à cette cour de fixer, pour le montant convenu entre les parties ou prévu au jugement condamnant la

partie défenderesse-requérante, le cas échéant; ORDONNE à l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull de radier, sur présentation d'une réquisition d'inscription conforme aux prescriptions de la loi et paiement des droits prescrits, dans les livres dont il a la charge, les inscriptions suivantes: − Avis d'hypothèque légale de la construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull le 22 août 2005 et inscrit sous le numéro 12 610 421 ; − Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire à la vente sous contrôle de justice publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull le 5 octobre 2005 sous le numéro 12 740 256 ; Lesdites inscriptions affectant l'immeuble ci-après décrit: Désignation: Un immeuble connu et désigné comme étant le lot UN MIILLION CINQ CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENT VINGT- ET-UN (1 549 921), circonscription foncière de Hull, province de Québec; Avec bâtisses y dessus érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro civique […], dans la ville de Gatineau, district de Hull, province de Québec, […] ORDONNE l'exécution du présent jugement, nonobstant appel; LE TOUT sans frais.

__________________________________ RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. Me Normand Carrière Carrière, Berthiaume Procureur de la

partie demanderesse-intimée Me Richard M. LeBlanc Leblanc Donaldson Procureurs de la

partie défenderesse-requérante Date d’audience : 30 novembre 2010