2016 QCCA 299, 2016 QCCA 299

Pellan c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008877-141 (200-06-000101-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES PELLAN Me GUY VÉZINA (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANNY GALARNEAU Me ALEX BOISVERT (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2014 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête de l’appelant pour permission d’amender le mémoire d’appel 2.

Recours collectif – Fiscalité (impôt sur le revenu) – Mandamus Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Me Galarneau précise qu'il s'en remet à la discrétion de la Cour quant à la requête pour permission d'amender le mémoire de l'appelant; Arrêt sur la requête; Observations de Me Vézina; Observations de la Cour; Me Vézina poursuit; 10 h 31 Me Vézina dépose des autorités et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Vézina poursuit; 10 h 38 Observations de Me Galarneau; Observations du juge; Me Galarneau poursuit; 10 h 48 Me Galarneau dépose de la législation et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Galarneau poursuit; 11 h 05 Me Galarneau dépose un plumitif au cours de ses observations; 11 h 07 Réplique de Me Vézina; 11 h 08 Le pourvoi est mis en délibéré. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour permission d’amender le mémoire d’appel, frais à suivre.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.