2013 QCCQ 9680, 2013 QCCQ 9680

Moreau c. Société de l'assurance automobile du Québec 2013 QCCQ 9680 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » No : 100-80-000215-137 No de permis de conduire : […] DATE : Le 16 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIP-OLIVIER MOREAU, Requérant c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Intimée DÉCISION SUR REQUÊTE POUR PERMIS RESTREINT (Articles 118 et 119 C.S.R.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint; [ 2 ] Vu les pièces au dossier; [ 3 ] Vu les articles 118 et 119 du Code de la sécurité routière; [ 4 ] Considérant que le demandeur est étudiant et demande la délivrance d'un permis restreint afin de se rendre à l'école; [ 5 ] Considérant que le demandeur n'a pas démontré qu'il doit conduire un véhicule dans l'exécution du travail dont il tire sa subsistance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande.

__________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.