2022 QCCQ 4396, 2022 QCCQ 4396

Chen c. Dance Center Inc. 2022 QCCQ 4396 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-160995-199 DATE : Le 22 juin 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YOW JANE CHEN Demanderesse c. THE DANCE CENTER INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Yow Jane Chen (« Chen »), réclame de la défenderesse, The Dance Center inc. (« TDC »), la somme de 3 727 ,49 $ en remboursement du prix des cours de danse acquitté par elle (1 727,49 $) et en réparation du préjudice moral qu’elle allègue avoir subi (2 000 $). Le contexte factuel [ 2 ] TDC exploite une école de danse sur la rue Peel depuis sa constitution en 2013.

Elle est dirigée par Sonia Kyriacou (« Kyriacou ») qui en est la seule actionnaire et administratrice. TDC utilise aussi le nom de San Tropez Dance Center. [ 3 ] Avant 2013, Kyriacou exploitait déjà depuis l’an 2000, par l’entremise d’une entreprise individuelle, une école de danse à ce même endroit.

Le nom de l’entreprise individuelle exploité par Kyriacou était également San Tropez Dance Center. [ 4 ] Kyriacou enseigne la danse depuis plus de 30 ans. [ 5 ] Chen est une adepte de danse. [ 6 ] Elle s’est inscrite à l’école de danse de TDC le 15 juin 2018 dans le cadre d’une offre d’introduction au prix de 27,59 $. [ 7 ] Par la suite, Chen a accepté de se joindre à l’école de danse pour une période initiale d’un mois allant du 1 er juillet 2018 au 31 juillet 2018 au prix promotionnel de 125,32 $ en sus des taxes. [ 8 ] Une fois la période complétée, Chen s’est jointe à l’école de danse pour une période d’une année. [ 9 ] TDC lui a alors crédité le mois de juillet 2018 sur un abonnement annuel et les parties ont convenu d’une entente se terminant le 30 juin 2019 au prix de 792,74 $ que Chen a acquitté en un seul versement [1] .

Kyriacou explique que des versements mensuels sont possibles tels que le prévoit le contrat d’abonnement [2] . [ 10 ] Chen aurait profité pleinement de son abonnement jusqu’au 18 janvier 2019 où un incident serait survenu avec l’un des professeurs de l’école de danse du nom de Dimitri Pereviortov (« Pereviortov »). Celui-ci lui aurait adressé ce jour-là des commentaires qu’elle n’a pas apprécié. [ 11 ] Chen décrit les commentaires que lui aurait formulés Pereviortov dans une lettre qu’elle adresse à TDC le 22 janvier 2019 [3] : […] Dear Ms.

President Kyriacou, The present letter is to inform you that as your client, my member right is seriously deprived by one of your employees, Mr. Dimitri Pereviortov , who officially forbad me to go to his Advance Salsa class since last Friday. Here is what happened: Date: 2018-01-18 Time: around 8:00-8:10 PM Place: Studio A Quote1 : I cannot dance with you anymore, I have no way to lead you, you don’t even know how to do the basic 1.2.3. salsa step, I kept sending you messages since last time, you just don’t get it.

You don’t move, you stay on place, it is too heavy to lead you, you are like a sand bag, if I need to workout my muscles, I’ll go to the gym, not dance with you, you are wasting your time and my time, you blocked

your partners, you wasted their time too. Quote2: I know you passed the evaluation, but not with me, you probably took advanced classes with other people, but it is MY salsa, you are just not good enough in this class, you don’t even have the basic sense of salsa. Quote 3: You never took my Salsa INTERMEDIATE , you are probably in some other classes, you never practiced Salsa in my class, that’s why you are not good enough to dance in advanced class. Quote 4: If you are not happy, just talk to Victor .

Quote 5: Sorry to be this messenger, it is just my personal opinion. […] [citation intégrale] [ 12 ] Dès le 29 janvier, TDC répond à Chen comme suit [4] : Dear Jane, I hope all is well! Please read carefully. We would like to appologize for the inconvenience that you had last week. We wants you to know that you are a valued student in the school and we wants to enjoy many more years with you! Your membership gives you the right to attend your class of your level, anything higher than Interdemiate required an official evalutation. In your reference to your first

section of your letter quoting Dimitri, we would prefer to discuss it in person in the presence of the Director Sonia Kyriacou and the teacher Dimitri Pereptlov Our instructors have the right to evalutate our students accordingly and determine the right level. Senior instructors are responsible to evalutate from Intermediate and up. The private class was a suggestion and not an obligation. We required an official evaluation in order to approve the next level.

We would like you to know that there is no risk for your physical and mental health as we are a proffesional studio with over 25 years and pride ourself of providing our students with safe and secure environment. This miscommunication can easily be remedy with our conversation. Please give us 2 or 3 option for a meeting as we want to shift back the energy into a positives one.

We would like to meet at your earliest convinience, please let us know! […] [citation intégrale] [ 13 ] Le 11 février 2019, Chen transmet une mise en demeure à TDC aux termes de laquelle elle lui réclame la somme de 751,94 $ [5] . [ 14 ] Le 4 et le 15 mars 2019, Chen écrit à nouveau à TDC pour lui demander, entre autres, de donner suite à sa mise en demeure du 11 février 2019 [6] . [ 15 ] TDC ne s’exécute pas. [ 16 ] Kyriacou explique que Chen était de niveau intermédiaire et qu’elle n’était pas en droit de se présenter d’elle-même dans une classe avancée sans l’approbation du professeur.

Elle ajoute que Pereviortov a simplement avisé Chen qu’elle n’était pas qualifiée pour son groupe. Chen n’a cependant pas accepté cette évaluation et c’est à partir de ce moment qu’elle est devenue contrariée. [ 17 ] Chen en a voulu au professeur Pereviortov à partir de ce moment et c’est alors qu’elle a demandé le remboursement de son abonnement puisqu’elle ne pouvait plus accéder aux classes de danse avancées. [ 18 ]

Malgré tout, Chen a continué à pleinement utiliser les services de TDC, à l’exception des cours de danse offerts par Pereviortov, et ce, jusqu’au 26 juillet 2019. Elle a même complété, après l’incident du 18 janvier 2019, les 10 cours privés qu’elle a achetés le 23 novembre 2018 au prix de 574,88 $. Elle aurait de plus fait l’achat d’un autre cours le 8 mars 2019. [ 19 ] Chen admet, par ailleurs, avoir été satisfaite des services rendus par TDC jusqu’au 18 janvier 2019.

Analyse et décision [ 20 ] Chen reproche à Pereviortov de l’avoir, par ses propos tenus le 18 janvier 2019, critiqué indûment en remettant en question ses habiletés de danseuse de niveau avancé. Elle lui reproche aussi de lui avoir refusé le droit d’assister à ses classes de Salsa de niveau avancé. Elle s’est alors sentie humiliée, ce qui lui donne aujourd’hui le droit, selon elle, d’exiger de TDC le remboursement de toutes les

sommes qu’elle lui a versées, tant pour le passé que pour l’avenir. [ 21 ] D’abord le contrat prévoit clairement qu’il est du ressort du professeur d’évaluer si un élève peut se joindre à un niveau supérieur. Par ailleurs, une période de trois mois de cours de groupe est nécessaire pour compléter chaque niveau [7] . [ 22 ] Or, Chen s’est joint à la classe de Salsa avancée de Pereviortov sans avoir obtenu l’approbation pour pouvoir accéder à ce niveau. Chen est ainsi responsable de son propre malheur.

Elle aurait dû s’informer auprès de Pereviortov au préalable. [ 23 ] Par ailleurs, le Tribunal ne croit pas que les propos tenus par Pereviortov à l’égard de Chen constituent une attaque personnelle ou encore des insultes visant à l’humilier.

Il ne s’agissait en fait que d’un rappel, peut-être effectué de façon maladroite nous en convenons, à l’effet qu’elle n’avait toujours pas les habiletés requises pour accéder au niveau de Salsa avancée. [ 24 ] Il est tout à fait compréhensible dans les circonstances que Chen, qui s’intéresse à la danse et qui prend les moyens pour progresser, se soit sentie humiliée et que cela ait blessé son ego.

Il ne s’agit pas là d’une faute pour autant. [ 25 ] TDC n’a qu’une obligation de moyen quant au rythme de progression de ses élèves et il n’y a aucune garantie qu’un élève sera éventuellement en mesure d’atteindre les niveaux supérieurs. [ 26 ] En ce sens, TDC n’a pas manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Chen.

Ceci est d’autant plus vrai que Chen a continué à profiter de son abonnement annuel et a poursuivi ses cours privés après l’incident du 18 janvier 2019 avec d’autres professeurs de danse. [ 27 ] Il est à noter que TDC comptait au sein de son école de danse en 2019 sept professeurs et qu’elle offrait plusieurs cours de groupe à tous les jours. [ 28 ] Chen a donc reçu les services vendus par TDC. Elle ne peut donc aujourd’hui exiger le remboursement des montants versés à TDC. [ 29 ] Ce n’est par ailleurs pas ce qu’elle recherchait le 22 janvier 2019 [8] .

Elle demandait alors à TDC en réparation pour le comportement non professionnel de Pereviortov ceci : […] 1- Ten (10) private lessons at my choice for free. OR 2- Extend my annual diamond membership until December 31, 2019 with GUARANTEE that this said employee Mr.

Dimitri Pereviortov would not be in any of my eligible program during this particular period of time […] [citation intégrale] [ 30 ] Cette demande de Chen dans les jours qui ont suivi l’incident avec Pereviortov confirme qu’elle ne remet pas en cause la qualité des services rendus par TDC ainsi que sa volonté de poursuivre son abonnement et ses cours privés avec TDC, allant même jusqu’à lui demander d’extensionner sa période d’abonnement de six mois. [ 31 ] Enfin, Chen a fait grand état du fait qu’elle a payé son abonnement en un seul versement et qu’elle serait en droit d’en demander le remboursement suivant l’

article 192 de la

Loi sur la protection du consommateur [9] (« LPC »). [ 32 ] L’article 192 LPC se lit comme suit : 192. Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Le commerçant ne peut percevoir le paiement de l’obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de parties sensiblement égales de la durée du contrat. [ 33 ] TDC n’a pas exigé un seul paiement.

Le contrat intervenu entre les parties [10] prévoit effectivement que l’abonnement peut être payé sur une base mensuelle. Chen a cependant convenu de ne faire qu’un seul versement. [ 34 ] L’article 192 LPC prévoit un minimum de deux versements pour les contrats de service à exécution successive tel que celui en cause dans la présente affaire. [ 35 ] Chen aurait ainsi pu, conformément à l’article 193 LPC, demander la résiliation du contrat pour ce motif. Elle ne l’a pas fait. Elle a plutôt décidé de poursuivre son abonnement jusqu’au terme de celui-ci, le 30 juin 2019.

Chen ne peut donc exiger quelque somme que ce soit de TDC puisque cette dernière a entièrement exécuté ses obligations à son égard [11] . [ 36 ] Chen ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve et elle n’a ainsi pas établi le bien-fondé de sa demande. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] REJETTE la demande de la demanderesse, Yow Jane Chen;

[ 38 ] CONDAMNE la demanderesse, Yow Jane Chen, à payer à la défenderesse, The Dance Center inc., les frais de justice au montant de 156,00 $. __________________________________ Gatien Fournier, J.C.Q. Date d’audience : Le 16 mai 2022