2014 QCCA 1629, 2014 QCCA 1629

Simard c. R. 2014 QCCA 1629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003039-141 (150-01-031911-119) (150-01-031912-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 août 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ SIMARD Me DOMINIC BOUCHARD (AQ3327) (Cantin, Bouchard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUCHARME (AB0DW9) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 mars 2014 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Le juge s'adresse à Me Bouchard. Échanges. Argumentation de Me Bouchard. 9 h 39 Argumentation de Me Ducharme. Observations du juge. Poursuite par Me Ducharme. 9 h 42 Observations du juge. 9 h 43 Observations de Me Bouchard. Intervention du juge. Échanges. 9 h 46 Suspension de l'audience. 9 h 49 Reprise de l'audience. 9 h 50 Jugement. 9 h 53 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me présente une requête pour permission d'appeler de différents verdicts de culpabilité prononcés contre lui par un juge de la Cour du Québec (l'honorable Rosaire Larouche) le 17 mars 2014 [1] . [ 2 ] L'autorisation recherchée concerne les verdicts de culpabilité rendus à l’égard des chefs 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du dossier 150-01- 031911-119. Je note par ailleurs que la plupart de ces chefs sont déjà visés par un avis d'appel de plein droit déposé au dossier de la Cour (art. 675(1) a )(

i) C.cr .). [ 3 ] La demande d'autorisation porte aussi sur les verdicts de culpabilité prononcés à l’égard des chefs 3 et 7 du dossier 150-01- 031912-117. [ 4 ] Je suis d'avis que les motifs invoqués au soutien de la demande pour permission d'appeler justifient d'octroyer l'autorisation recherchée. [ 5 ] L’appelant s’engage à circonscrire ses moyens d’appel au moment de la rédaction de son mémoire.

[ 6 ] Il y a par ailleurs lieu de considérer la requête pour permission d'appeler comme étant un avis d'appel.

Pour ces motifs, le soussigné : [ 7 ] Accueille la requête pour permission d'appeler des verdicts de culpabilité prononcés contre l'appelant à l’égard des chefs 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du dossier 150-01-031911-119 et pour les chefs 3 et 7 du dossier 150-01-031912-117; [ 8 ] Accorde à l'appelant la permission d'appeler pour les seuls motifs mentionnés à sa requête; [ 9 ] Déclare que la requête pour permission d'appeler, conformément à la règle 27 de notre Cour, tienne lieu d'avis d'appel quant aux motifs énoncés dans la requête pour autorisation d'appeler; [ 10 ] Ordonne que cet appel chemine selon les règles et les délais applicables à ceux de l’avis d'appel.

GUY GAGNON, J.C.A.