2012 QCCQ 9735, 2012 QCCQ 9735

Leduc c. Air Canada 2012 QCCQ 9735 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133817-124 500-32-121134-102 500-32-121133-104 500-32-126076-100 500-32-132285-125 500-32-132288-129 500-32-132388-127 DATE : Le 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUNO LEDUC Demandeur c.

(500-32-133817-124) Air CANADA (500-32-121134-102) AIR TRANSAT (500-32-121133-104) BUREAU EN GROS (500-32-126076-100) ROGERS SANS FIL (500-32-132285-125) TELUS MOBILITÉ (500-32-132288-129) APPLE CANADA (500-32-132388-127) LES RESTAURANTS McDONALD'S DU CANADA ET AL Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de remise de la part de monsieur Bruno Leduc, dans les sept causes mentionnées en rubrique et ce, en raison de son état de santé. [ 2 ] Monsieur Leduc, à

titre de demandeur dans toutes les causes, est convoqué pour être entendu : - le 29 octobre 2012, dans deux causes impliquant Air Canada à

titre de défenderesse, en matinée (500-32-121118-105 (3 061,87 $) et 500-132928-120 (7 000 $)), et dans deux causes impliquant Air Transat (500-32-121134-102 (379,19 $)) et Air Canada (500-32-133817- 124 (2 242,01 $)) en après-midi; - le 30 octobre 2012, dans deux causes impliquant Bureau en Gros (500-32-121133-104 (484,07 $)) et Rogers Sans Fil (500-32- 126076-100 (269 $)) en matinée et dans deux causes impliquant le Procureur général du Québec pour le Ministère de l’emploi du Québec et madame Véronique Trépanier (500-32-121117-107 (240 $)) et le Procureur général du Québec pour le Ministère de l’emploi du Québec, mesdames Louise Bruneau, Micheline Lecour et Nathalie Auger (500-32-119465-096 (1 975 $)) en après-midi; et - le 31 octobre 2012, dans deux causes impliquant Telus Mobilité (500-32-132285-125 (1 648,25 $)) et Apple Canada (500-32- 132288-129 (6 585,58 $)) en matinée et deux causes impliquant Costco Canada et al (500-32-132568-124 (501,60 $) et Les Restaurants McDonald’s du Canada et al (500-32-132388-127 (7 000 $)) en après-midi. [ 3 ] Dans une lettre datée du 12 octobre 2012, M.

Leduc demande la remise de certaines desdites causes de la façon suivante [texte intégral] : Sujet: causes de Bruno Leduc fixées les 29-30-31 octobre 2012

Madame, Monsieur, Suite à ma rencontre avec mon docteur, je vous fais parvenir sa lettre expIicant pourquoi mon état de santé ne me permettera pas de prendre part à toutes ces causes sur ces 3 jours. Pour le 29 octobre 2012 serait-il possible de conserver les causes 500-32-121118-105 et 500-32-132928-120 tous deux contre Air Canada en matinée tel que déjà fixées. Pour les autres causes de cette date (500-32-133817-124 et 500-32-121134-102) serait-il possible de les reporter selon les spécifications de mon docteur.

Pour le 30 octobre 2012 serait-il possible de conserver les causes 500-32-121117-107 et 500-32-119465-096 en après-midi tel que déjà fixées. Pour les autres causes de cette date (500-32-121133-104 et 500-32-126076-100) serait-il possible de les reporter selon les spécifications de mon docteur. Pour le 31 octobre 2012 serait-il possible de conserver la cause 500-32-132568-124 en après-midi tel que déjà fixée. Advenant que je suis dans l'incapacité de la préparer adéquatement et me présenter à cette dernière du à mon état de santé je vous en ferai part rapidement.

Pour les autres causes de cette date (500-32-132285-125, 500-32-132288-129 et 500-32-132388-127 et) serait-il possible de les reporter selon les spécifications de mon docteur. Bien à vous, Bruno Leduc [ 4 ] M. Leduc joint à sa lettre une lettre datée du 26 septembre 2012 du médecin J. Roger Laberge, MD de la Clinique médicale Châteauguay.

La lettre dit ceci [texte intégral] : Le 26 septembre 2012 À qui de dro i t : Madame, Monsieur, Re : Bruno Leduc DDN : [...] 1973 NAM: […] Je suis le docteur de monsieur Bruno Leduc depuis plusieurs années et l'état de santé actuel de monsieur est très problématique et très fragile. Je suis d'avis que son état de santé ne lui permet pas de pouvoir préparer convenablement toutes les causes juridiques que vous lui avez programmées les 29-30 et 31 octobre 2012 et de prendre part à toutes les convocations de ces dates . Je suis d'avis qu'il est en mesure de préparer et prendre part à 2 causes pour le 29 octobre.

Il m'a expliqué que pour cette journée, 2 dossiers incluant la même

partie adverse devaient être entendu ce qui diminue la préparation et allège le temps de cour. Pour le 30 octobre , j'abonde dans le même sens car il m ' a expliqué que la situation est identique au 29 octobre. Pour les autres causes, je crois que fixer une cause par mois serait souhaitable. La durée prévue de l'état de monsieur Bruno Leduc est actuellement indéterminé et assurément pour un an à un an et demi minimum. Bien à vous, [Signature] J. Roger Laberge, MD JRL :lm [ 5 ] Le Tribunal conclut que ce billet médical produit par M.

Leduc ne justifie pas que le demandeur soit dans l’impossibilité de procéder dans certains dossiers mais qu’il soit capable dans d’autres. [ 6 ] En fait, M. Leduc demande de reporter les sept causes en question « selon les spécifications de mon docteur » alors que le docteur Laberge fonde son opinion médicale sur les explications que M.

Leduc lui a données quant à sa capacité ou son incapacité de pouvoir se préparer convenablement dans certaines causes seulement. [ 7 ] Le rôle du 29 octobre 2012 prévoit quatre causes impliquant des transporteurs aériens dont trois causes avec Air Canada et une cause avec Air Transat. Docteur Laberge relate que M. Leduc lui a expliqué que pour cette journée, 2 dossiers incluant la même

partie adverse devaient être entendu (sic) ce qui diminue la préparation et allège le temps de cour . Pourquoi ne pas inclure la troisième cause impliquant la même

partie adverse , Air Canada? [ 8 ] Le Tribunal considère que le demandeur, M. Bruno Leduc, n’a pas fourni une preuve crédible et convaincante qui justifie

d’accueillir sa demande de remise. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de remise de monsieur Bruno Leduc; CONFIRME et ORDONNE que les causes portant les numéros 500-32-133817-124, 500-32-121134-102, 500-32-121133-104, 500-32- 126076-100, 500-32-132285-125, 500-32-132288-129 et 500-32-132388-127 procèdent aux dates et heures prévues aux avis de convocation déjà transmis aux diverses parties. __________________________________ MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q.