Protection de la jeunesse — 174075 2017 QCCQ 9713 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-007412-135 DATE : 2 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A Personne requérante -et- X , né le [...] 2003 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 92 (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en révision d'une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X . [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la preuve révèle que la sécurité et le développement de l'adolescent ne sont plus compromis au sens de la Loi ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PREND ACTE du désistement présenté par la Directrice de la protection de la jeunesse dans la situation de l’enfant X. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q. M e Catherine Caron Avocate de la D.P.J.

M e Myriam Couillard Avocate de l'enfant M e Maryse Beauregard Avocate de la mère Date d’audience : 2 juin 2017