2017 QCCA 1328, 2017 QCCA 1328

A c. R. 2017 QCCA 1328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006386-179 (750-01-042503-134) (750-01-043869-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT A Me PHILIPPE COMTOIS (Maisonneuve Comtois, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE MORIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté. (article 679(1)

A) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 49 Début de l’audience. Argumentation de Me Comtois. 9 h 55 Argumentation de Me Morin. 9 h 59 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande des modifications à ses conditions de mise en liberté en attendant la décision de la Cour quant à son appel des déclarations de culpabilité prononcées le 21 février 2017.

Ces conditions ont été établies dans un jugement du 23 mars 2017. [ 2 ] La première demande de modification concerne la condition 13 interdisant à l’appelante de fréquenter ou de se trouver dans un parc public ou une piscine publique où des personnes de moins de 16 ans sont présentes ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, ni fréquenter ou être présente dans une garderie, un terrain d’école, une école primaire ou secondaire, un terrain de jeu, un centre communautaire ou un aréna sportif.

L’appelante demande que cette condition soit modifiée afin qu’elle puisse fréquenter ces lieux si elle est accompagnée d’un adulte responsable. [ 3 ] La condition 13 reprend la condition antérieure au même effet imposée à l’appelante lors de sa libération en attende de son procès. Cette condition reprend d’ailleurs l’ordonnance d’interdiction prévue à l’ alinéa 161(1)

a) du Code criminel . Compte tenu de la nature des infractions pour lesquelles l’appelante a été déclarée coupable et de l’absence de preuve quant à un changement important de circonstances qui justifierait la modification sollicitée, il n’y a pas lieu d’y faire droit. [ 4 ] Par contre, il y a lieu d’éliminer l’interdiction de se trouver à moins de 30 mètres d’un parc public ou d’endroits où se trouvent des personnes de moins de 16 ans. Cette interdiction ne se trouvait pas dans ses conditions antérieures de libération et peut empêcher l’appelante de circuler sur les trottoirs et rues adjacents.

L’appelante pourra donc plus facilement se promener, sans toutefois pénétrer dans les endroits où pourraient se trouver des personnes de moins de 16 ans.

[ 5 ] La seconde demande de modification concerne l’un des fils de l’appelant qui n’habite plus avec elle. Le ministère public, avec l’accord du procureur de l’appelante, demande que les conditions de mise en liberté soient modifiées afin d’interdire à l’appelante de communiquer avec son fils X ou de se trouver au domicile ou lieu d’études de celui-ci, à moins qu’elle y soit autorisée en conformité d’un jugement de la Cour supérieure ou selon les modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. Il y a lieu d’accorder cette modification. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour modification des conditions de mise en liberté de l’appelante en attente du résultat de l’appel; [ 7 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelante en attendant la décision de son appel et ORDONNE la mise en liberté de l’appelante, A, pourvu qu’elle contracte un engagement assorti des conditions suivantes : 1. Maintenir le dépôt à

titre de caution une somme de 1 000 $ au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe; 2. Maintenir le dépôt de son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, si elle en a un, et ne pas présenter de demande pour obtenir ou pour renouveler un passeport; 3. Garder la paix et avoir bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requise; 4. Résider au […], à Ville A Québec; 5. Ne pas changer l’adresse de sa résidence sans l’autorisation préalable de la Cour ou l’un de ses juges; 6. Aviser préalablement la Cour de tout emploi qu’elle occupe et de tout changement d’emploi; 7.

Ne pas quitter la province de Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges, aux conditions que la Cour ou le juge pourrait imposer; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon avec Y, né le 1999-[...] et B; 9. Ne pas se trouver ou aller à la résidence, au lieu de travail ou au lieu d’études de Y, né le 1999-[...] ou de B, et ce, quelles que soient les adresses de ces lieux; 10.

Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de la résidence, du lieu de travail ou du lieu d’études de Y, né le 1999-[...] ou de B, et ce, quelles que soient les adresses de ces lieux; 11.

Sauf pour les rencontres concernant son enfant X né le 2007-[…] en conformité avec un jugement de la Cour supérieure ou selon les modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal de la jeunesse, ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon avec X, ne pas se trouver ou aller à la résidence ou au lieu d’études de X et ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de ces lieux, et ce, quelles que soient les adresses de ces lieux. 12. Ne pas se trouver dans le quadrilatère suivant : […], à Ville B, Québec; 13. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 14.

Ne pas fréquenter ou se trouver dans un parc public ou une piscine publique où des personnes de moins de 16 ans sont présentes ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, ni fréquenter ou être présente dans une garderie, un terrain d’école, une école primaire ou secondaire, un terrain de jeu, un centre communautaire ou un aréna sportif, à l’exception du Centre aquatique A, situé au […], dans la ville C, si elle y est accompagnée en tout temps d’un adulte responsable; 15.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi ou une fonction (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui la placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans; 16. Ne pas être en présence de personnes âgées de moins de 16 ans, sauf en compagnie en tout temps d’un adulte responsable; 17. Se rapporter une fois par semaine, le lundi, au poste de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent situé au 333, rue Hertel, Beloeil (Québec) J3G 3N3 afin d’y signer le registre prévu à cette fin; 18.

Se livrer immédiatement aux autorités carcérales si son appel est rejeté ou dans tout autre délai que pourra fixer la Cour ou l’un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin. robert m. mainville , J.C.A.