2014 QCCQ 7660, 2014 QCCQ 7660
Opinion
Monsieur Fournaise de la Cie plomberie Duchesne inc. c. Montréal Construction 2014 QCCQ 7660 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133917-122 DATE : 4 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONSIEUR FOURNAISE DE LA CIE PLOMBERIE DUCHESNE INC.
Partie demanderesse c. MONTRÉAL CONSTRUCTION
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse 1 293,25 $ pour des travaux de plomberie; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les travaux ont été dûment fournis et qu’ils sont demeurés impayés; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la réclamation de la demanderesse a été dûment signifiée à la défenderesse et que celle-ci a d’ailleurs produit une contestation écrite; [ 4 ] CONSIDÉRANT que bien que dûment convoquée et appelée, la défenderesse a fait défaut de se présenter en salle de cour au jour de l’audition de la cause; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale, la réclamation de la demanderesse est bien fondée en fait et en droit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, Montréal Construction, à payer à la demanderesse, Monsieur Fournaise de la cie Plomberie Duchesne inc., 1 293,25 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 11 mai 2012; AVEC FRAIS , représentant le timbre judiciaire de 152 $ payé par la demanderesse pour sa déclaration. .
__________________________________ NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q.
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