2014 QCCA 364, 2014 QCCA 364

Florea c. Université du Québec à Montréal 2014 QCCA 364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023843-139 ( 500-17-075617-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE GABRIELA FLOREA Personnellement INTIMÉE AVOCATE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Me Michèle Bédard Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. MIS EN CAUSE MARC ROBERT HIJ ELENA DOBRE

Requête de l'intimée en rejet d'appel d’un jugement du 19 août 2013 par l’honorable Richard Mongeau de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29, 501 et 511 C.p.c.) Requête pour faire corriger une irrégularité dans la procédure d'appel (Art. 502 C.p.c.) Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 38: Début de l'audience.

Identification des parties. 9 h 38 : Les parties commencent par la requête pour corriger une irrégularité dans la procédure d'appel. 9 h 39 : Argumentation de Mme Florea. 9 h 53 : Argumentation de Me Bédard. 10 h 04 : Réplique de Mme Florea. 10 h 04 : Fin des argumentations de part et d'autre. 10 h 08 : Suspension de l'audience. 10 h 13 : Reprise de l'audience. 10 h 13 : Arrêt de la Cour - voir page 3. 10 h 14 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour faire corriger une irrégularité dans la procédure d’appel : [ 1 ] Même en considérant qu’il s’agit là d’une requête sous l’article 523 C.p.c . pour obtenir la permission d’appeler, nous sommes d’avis que les conditions des articles 29 et 511 C.p.c. ne sont pas satisfaites. [ 2 ] POUR CE MOTIF, la Cour : [ 3 ] REJETTE la requête sans frais. Sur la Requête de l’intimée en rejet d’appel : [ 4 ] Vu l’absence d’autorisation d’appel préalable, la Cour : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 6 ] REJETTE l’appel avec dépens.

PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.