2014 QCCA 251, 2014 QCCA 251

Vigneault c. R. 2014 QCCA 251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005473-135 (750-01-025368-075 et 750-01-024641-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 février 2014 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO VIGNEAULT Me Alan Guttman GUTTMAN ET MARIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Morin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête pour permission d'appeler d'une peine prononcée le 24 juillet 2013 par l'honorable Gilles Charpentier de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-Hyacinthe. NATURE DE L'APPEL : Peine – Possession de biens criminellement obtenus Greffière : Linda Côté Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 10h18 : Début de l'audience 10h18 : Plaidoirie de Me Alan Guttman 10h24 : Plaidoirie de Me Isabelle Morin 10h39 : Suspension de l'audience 10h57: Reprise de l'audience LA COUR PRONONCE UN JUGEMENT UNANIME, voir arrêt en page suivante. 10h58 : Fin de l'audience. Linda Côté Greffière

PAR LA COUR ARRÊT . [ 1 ] Les circonstances de l’affaire sont fort singulières.

Malgré la déférence due aux déterminations du juge de première instance en matière de peine, la Cour estime que le jugement de l’espèce insiste indûment sur les objectifs de dénonciation et de dissuasion, sans accorder l’attention nécessaire à l’objectif de réhabilitation.

Cela étant, il y a lieu d’imposer ici la peine globale de deux ans d’emprisonnement que suggérait d’ailleurs le ministère public devant le juge de la Cour du Québec, peine dont le point de départ est fixé au 24 juillet 2013 et dont il conviendra de soustraire 12 mois et 6 jours, pour tenir compte de la détention provisoire. [ 2 ] Les autres ordonnances du juge demeurent.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] MODIFIE la peine globale de trois ans d’emprisonnement pour y SUBSTITUER une peine globale de deux ans d’emprisonnement, et ce, à compter du 24 juillet 2013, peine dont il faut soustraire 12 mois et 6 jours au

titre de la détention provisoire; [ 6 ] CONFIRME les autres ordonnances prononcées par le jugement de première instance. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.