Bernier c. Normandin 2010 QCCQ 17581 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE N° : 410-22-001577-100 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOÎT BERNIER Demandeur c.

CLAUDE NORMANDIN Défendeur et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SHAWINIGAN Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête du demandeur en radiation d'une inscription sur le registre foncier ; [ 2 ] VU le défaut de comparaître du défendeur ; [ 3 ] VU l'affidavit détaillé du demandeur et la preuve présentée à l'audition ; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête en radiation d'une inscription sur le registre foncier ; [ 5 ] ORDONNE la radiation du droit de préemption publié en date du 29 août 2002 au bureau de la publicité de la circonscription foncière de Shawinigan, sous le numéro 10 084 601 contre l'immeuble suivant : DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme suit :

a) La subdivision numéro TROIS du lot numéro CINQUANTE (Lot 50-3), Rang SIX (Rg 6) du cadastre de la Paroisse de Saint- Mathieu, circonscription foncière de Shawinigan.

b) La subdivision numéro UN de la subdivision numéro DEUX du lot numéro CINQUANTE (Lot 50-2-1), Rang SIX (Rg 6) du cadastre de la Paroisse de Saint-Mathieu, circonscription foncière de Shawinigan. Sans bâtisse dessus construite, mais avec circonstances et dépendances. [ 6 ] ORDONNE à l'Officier de la publicité des droits, mis en cause, de procéder à la radiation d'inscription et ce, sur présentation d'une réquisition d'inscription conforme aux prescriptions de la loi et du paiement des droits prescrits ; [ 7 ] DISPENSE le demandeur de signifier le présent jugement ; [ 8 ] LE TOUT avec dépens.

__________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Me Catherine Roberge Procureure du demandeur Date d’audience : 15 décembre 2010