2021 QCCA 476, 2021 QCCA 476

Cardin c. R. 2021 QCCA 476 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007496-217 ( 540-73-000405-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PIERRE CARDIN Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Marie-Hélène Giroux Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE TRUDEL ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence En appel d’un e déclaration de culpabilité prononcée par un jury présidé par l’honorable Pierre Labrie, de la Cour Supérieure, district de Laval . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679 (1) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC.18 AUDITION 10 h 17 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée.

10 h 18 Question du juge à Me Giroux et sa réponse. Me Giroux transmettra au Greffe une version numérique de l’affidavit de son client. 10 h 21 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations conjointes des parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Pierre Cardin, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au [...], Montréal, QC, [...]; 3. Obtenir l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges avant de changer d’adresse; 4. Ne pas quitter la juridiction du Québec; 5. Ne pas organiser ou donner d’activités de formation ou conférence; 6. Se constituer prisonnier dans les 24 heures suivant le rejet de l’appel de culpabilité par la Cour d’appel ou dans tout autre délai fixé par celle-ci ou l’un de ses juges; 7.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes, sauf en présence d’un avocat pour la préparation de l’appel devant la Cour : Jean-Marc Paquin Guylaine Tremblay Sylvain Quirion Raymond Aubut Richard Autotte Christine Banville Fabrice Barré Gislaine Beaudet Louise Beaudoin Christiane Beaulieu Luc Bissonnette

Krystof Blonski Juliette Bonnet Céline Breton Lucie Caron Raymond Couture Alain Deschênes Gilles Dion Richard Fillion Alain Fontaine Jacques Garon Guy-Paul Gauthier Nancy Houle André Jacques Serge Jean Pierre Jolicoeur Philippe Lacasse Linda Légaré André Lewis Jean Marquis Daniel Martin Ghislaine Mongrain Denise Morier Sylvain Morrissette Gérard Nolet Louise Olivier Yves Ouellet Charles-Henri Parent Rachel Pelletier Alain Petit Ghislaine Pigeon Claude-Michèle Renaud Stéphane Renaud Serge Rioux Ferdinand Roy Jacqueline Roy Mireille Samson Jacques Savoie Albert St-Pierre

Éric Thériault André Therrien Céline Therrien Marie-Paule Therrien Gilbert Turcotte Mario Vachon Serge Villeneuve Carmel Yargeau [ 4 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit par le requérant devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il ne soit remis en liberté. GUY COURNOYER, J.C.A.