2015 QCCA 883, 2015 QCCA 883
Opinion
Côté c. Laforest 2015 QCCA 883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008853-142 (160-17-000020-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 mai 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE
PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE HÉLÈNE CÔTÉ Me MARJORIE BHERER (ABSENTE) (Maltais, Maltais)
PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT OMER LAFOREST NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2014 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district d'Alma.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante incidente pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Le 13 avril 2015, l’appelante incidente a présenté une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Par jugement rendu le 15 avril 2015, la Cour a déféré la requête à la formation qui entendra le pourvoi et elle a permis le dépôt au dossier des différents documents invoqués à
titre de « preuve nouvelle ». [ 2 ] Par ailleurs, la Cour a autorisé l’intimé incident à déposer un affidavit au plus tard le 15 mai 2015 pour répondre à ces documents. Le cas échéant, elle a aussi autorisé l’appelante incidente a interrogé hors cour l’intimé incident sur cet affidavit au plus tard le 15 juin 2015. [ 3 ] Considérant cet échéancier, la
partie appelante incidente me présente une requête afin que soit prolongé le délai de signification et de production de son mémoire jusqu’au 15 juin 2015. Dans l’éventualité où l’intimé incident dépose un affidavit, elle souhaite pouvoir faire des observations à ce sujet dans son mémoire. [ 4 ] Vu le consentement écrit de l'intimé incident; [ 5 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante incidente de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 15 juin 2015 ; [ 8 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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