2011 QCCA 1750, 2011 QCCA 1750

Poitras c. Beausoleil 2011 QCCA 1750 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021979-117 (760-11-004602-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 septembre 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PASCAL POITRAS Me Bernard-Pierre Boudreau (ABSENT) BOUDREAU MÉTHOT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ÉLAINE BEAUSOLEIL Me Annie Breault (ABSENTE) DUFOUR MOTTET MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN FORTIN ET ASSOCIÉS INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2011 PAR Me VINCENT- MICHEL AUBÉ, REGISTRAIRE L.F.I., DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Suite de l'audition du 26 septembre 2011. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une demande pour permission d'appeler hors délai présentée en application de la Règle 31(1) de la

Loi sur la faillite et insolvabilité . [ 2 ] Le 15 juillet 2011, Me Vincent-Michel Aubé, siégeant comme registraire de la Cour supérieure en matière de faillite, district de Beauharnois, rend un jugement dans lequel il ordonne au failli Poitras de verser un montant supplémentaire de 35 000 $ au syndic afin d'obtenir la libération de sa faillite. [ 3 ] La demande pour permission d'interjeter appel du requérant est datée du 25 août 2011, bien au-delà du délai de 10 jours établi par la Loi. [ 4 ] Un juge de cette Cour est-il compétent pour accorder la permission d'un jugement du registraire?

Je ne le crois pas. [ 5 ] L'article 192(4) de la Loi prévoit que « toute personne mécontente d'une ordonnance ou d'une décision du registraire peut en interjeter appel à un juge / A person dissatisfied with an order or decision of a registrar may appeal therefrom to a judge ». [ 6 ] La Règle 30 traite de l'appel des décisions du registraire présenté devant le « juge / judge ».

La définition du juge à l'article 1 des Règles renvoie au « juge du tribunal ayant compétence en matière de faillite en vertu des articles 183 à 186 de la Loi / a judge of a court having jurisdiction in bankruptcy under sections 183 to 186 of the Act ».

L'article 183 de la Loi stipule que c'est la Cour supérieure qui est compétente. C'est bien la lecture des textes préconisée en doctrine. [1]

[ 7 ] Puisqu'il ne s'agit pas d'un appel formé en application de la Règle 31 mais bien de la Règle 30, le juge unique de cette Cour n'a pas compétence pour accorder permission d'interjeter appel hors délai. [ 8 ] POUR CES MOTIFS , le soussigné: [ 9 ] REJETTE la requête, avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.