Dubourg c. R. 2017 QCCA 1116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006469-173, 500-10-006365-173 (500-01-095550-130, 500-01-095549-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

APPELANT AVOCAT EDWIN SIMON DUBOURG Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC PAGÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006469-173 Requête pour permission d’appeler du jugement sur la peine rendu le 1 juin 2017 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 675(1) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) 500-10-006365-173 Requête de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son mémoire. (Articles 15 et 66 R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 26 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006469-173 et 500-10-006365-173 sont entendus conjointement. Les requêtes ne sont pas contestées. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 27 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 28 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas les requêtes; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 1 juin 2017 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 10 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au Greffe de la Cour au plus tard le 8 septembre 2017, à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.