2011 QCCA 711, 2011 QCCA 711

Pivotal Payments Corporation c. Cherninsky 2011 QCCA 711 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021524-111 ( 500-17-055576-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PIVOTAL PAYMENTS CORPORATION Me Matthew Liben Me Marc-André Coulombe STIKEMAN ELLIOTT PARTIES INTIMÉES AVOCATES ROBERT CHERNINSKY FELICIA FRIEDMAN POSEIDON SOLUTIONS INC. HARVEY ZILBERBERG Me Mona Laflamme FERLAND MAROIS LANCTÔT Me Marissa Frishman LEVINE FRISHMAN LANCRY

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 21 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE LUC LEFEBVRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h10 : Début de l’audience. 10h11 : Argumentation par Me Liben. 10h23 : Argumentation par Me Laflamme. 10h42 : Réplique de Me Liben. 10h49 : Intervention de Me Laflamme. 10h53 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. 10h58 : Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête satisfait au test des articles 29 et 511 C.p.c. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance, sauf 1) pour une éventuelle requête en irrecevabilité, à laquelle les avocates des défendeurs ont fait allusion au cours de leurs plaidoiries, et 2) pour la tenue d'un interrogatoire des représentants de la demanderesse, Pivotal Payments Corporation, par les défendeurs; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 16 septembre 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juin 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 août 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.