2016 QCCA 1002, 2016 QCCA 1002
Opinion
Garneau c. Garneau 2016 QCCA 1002 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026013-169 (505-17-007264-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT CLAUDE GARNEAU Me BRUNO LAPIERRE (Jutras, Morin, Lapierre, Avocats) INTIMÉ AVOCAT DANIEL GARNEAU Me RÉGINALD GAGNON (Réginald Gagnon, Avocat) En appel d'un jugement rendu le 15 mars 2016 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 16 Début de l'audience. Identification des procureurs. 15 h 16 Argumentation de Me Lapierre. 15 h 27 Suspension. 15 h 30 Reprise. 15 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de divorce ne peut ici fonder un droit de propriété pour le père (l’appelant). [ 2 ] Par ailleurs, la déclaration d’appel de l’appelant ne fait voir aucune erreur susceptible d’entrainer une intervention de la Cour. [ 3 ] L’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] Accueille la requête en rejet d’appel avec frais de justice; [ 5 ] Rejette l’appel avec frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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