2014 QCCA 16, 2014 QCCA 16
Opinion
Côté c. Chagnon 2014 QCCA 16 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 janvier 2014 Me Annick Nguyen, greffière-adjointe No: 500-09-023721-137 (765-17-000756-082 ) PARTIES APPELANTE AVOCAT RAYMOND CÔTÉ Me Laurent Trudeau (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-PIERRE CHAGNON Me Dominique Larose (ABSENT) No: 500-09-023720-139 (765-17-000758-088 ) PARTIES APPELANTE AVOCAT BERTRAND GAHEL Me Laurent Trudeau (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-PIERRE CHAGNON Me Dominique Larose (ABSENT) REQUÊTE DES PARTIES INTIMÉES EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LEUR PRODUIRE Greffière : Asma Berrak Salle: —— AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] Considérant que les parties intimées prévoient obtenir les notes sténographiques vers le 15 février 2014; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE et le délai de production et de signification du mémoire des parties intimées est prolongé au 16 avril 2014; [ 4 ] LE TOUT , sans frais.
Me Annick Nguyen, Greffière-adjointe
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