2017 QCCQ 6963, 2017 QCCQ 6963

Bertrand c. Poudret 2017 QCCQ 6963 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-238189-172 DATE : 6 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD ______________________________________________________________________ Marie-Claude Bertrand et Lydia Bertrand-Siebert Demanderesses c.

Philippe Poudret et Sylvie Richard Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ VU l’entente intervenue entre les parties le 6 juin 2017 à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable; VU la demande des parties que l’entente soit homologuée par le Tribunal; VU l’article 165 du Code de procédure civile ; CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente intervenue ce jour entre les parties en présence de l’avocat des défendeurs, laquelle est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante; ORDONNE aux parties de s’y conformer. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q.