2014 QCCA 1705, 2014 QCCA 1705

Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec c. De Grandpré Chait 2014 QCCA 1705 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024632-143 (500-17-080236-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CONSEIL D'ARBITRAGE DES COMPTES DES AVOCATS DU BARREAU DU QUÉBEC Me SYLVIE CHAMPAGNE Me MARC BISHAI ( Barreau du Québec ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DE GRANDPRÉ CHAIT LOUIS SAMUEL Me Louis Samuel ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 2858967 CANADA INC. Me GILLES BRUNET (absent) ( Brunet & Robillard ) CENTRE DE VILLÉGIATURE DU LAC CARLING INC. CLUB DE GOLF DU LAC CARLING LTÉE

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 4 juillet 2014 par l'honorable Michel A. Pinsonnault de la cour supérieure, district de Montréal (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des procureurs. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 35 Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des avocats; [ 2 ] Vu que les intimés ne contestent pas la requête de bene esse pour permission d’appeler; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] ACCORDE la requête de bene esse pour permission d’appeler, sans frais. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.