2015 QCCA 607, 2015 QCCA 607

Re/Max 1er Choix inc. c. Vachon 2015 QCCA 607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008894-153 (200-22-066919-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC ) (JL3751) PARTIES APPELANTES AVOCAT REMAX 1 ER CHOIX INC. GESTION YVAN DROUIN INC. Me CHARLES R. AMYOT (Gingras, Vallerand)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALAIN VACHON Me BERNARD VACHON (KSA Avocats) En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2014 par l'honorable Suzanne Villeneuve de la Cour du Québec district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel (art. 501 (2) (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête des appelantes pour être relevées du défaut de produire l’attestation d’un mandat de transcription des notes sténographiques dans le délai prescrit Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 21 La Cour déclare avoir pris connaissance des requêtes; Observations de Me Vachon, qui dépose le plumitif d'appel; Observations de la Cour; Me Vachon poursuit; 10 h 35 Observations de Me Amyot; Observations de la Cour; Me Amyot poursuit; 10 h 58 Réplique de Me Vachon; 11 h 05 Réplique de Me Amyot qui dépose un extrait de doctrine; 11 h 06 Suspension; 11 h 23 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de première instance repose sur une analyse de la preuve qui a permis à la juge de décider que l’intimé a agi de bonne foi et que les appelantes n’ont pas démontré que la signature du contrat de location les avait empêchées de conclure une vente. [ 2 ] La Cour est d’avis que les appelantes n’ont pas établi que l’appel avait des chances de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens;

[ 5 ] REJETTE sans frais la requête des appelantes pour être relevées du défaut de produire l’attestation en vertu de l’article 495.2 du Code de procédure civile , et ce, parce que devenue sans objet. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. (AD HOC)