2022 QCCQ 8952, 2022 QCCQ 8952

Garneau c. Entreprises Nicolas Savage inc. 2022 QCCQ 8952 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701672-214 DATE : 28 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ Maxime GARNEAU

Partie demanderesse c. LES ENTREPRISES NICOLAS SAVAGE INC. RELIANCE COMFORT LIMITED PARTNESHIP (UEI FINANCIAL) Shawn MONTAGNE

Partie défenderesse c. Shawn MONTAGNE faisant affaire sous le nom de SOTO

Partie intervenante ______________________________________________________________________ DÉCISION AUTORISATION D’UTILISER UN MOYEN TECHNOLOGIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une poursuite relative à l’achat d’une thermopompe. Le demandeur poursuit le vendeur et la compagnie de finance. [ 2 ] Cette compagnie, Reliance Comfort Limited Partnership, demande la permission de faire entendre un témoin via un moyen technologique. Elle explique que ce témoin réside à l’extérieur du Québec. [ 3 ]

Malgré le fait que cette demande arrive à la dernière minute, soit à la veille de l’audience, le personnel du greffe a réussi à contacter le demandeur et le représentant de la défenderesse, Les Entreprises Nicolas Savage inc., qui ne contestent pas cette demande. [ 4 ] Il n’a pas été possible d’obtenir le commentaire de la troisième

partie défenderesse, M. Shawn Montagne. [ 5 ]

L'article 26 du Code de procédure civile du Québec indique qu'il y a lieu de privilégier l'utilisation d'un moyen technologique lorsque cela est approprié, notamment lorsque l'intérêt de la justice le requiert. [ 6 ] Dans la présente affaire, il y a lieu d’autoriser l’utilisation d’un moyen technologique et d’en circonscrire les modalités, de façon à éviter la remise du procès. [ 7 ] Le témoin M. Maurizio Guido pourra procéder via Microsoft Teams.

Par contre, Reliance Comfort Limited Partnership devra s’assurer qu’il soit disponible via Teams dès 8 h 45 (heure du Québec) demain, jusqu’à la fin de l’audition de l’affaire. Elle devra s'assurer que le témoin possède un lien internet suffisant, de même que l'équipement et les habiletés nécessaires à l'utilisation efficace de Teams. Le greffe lui transmettra sans délai le lien utile pour le branchement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] AUTORISE M. Maurizio Guido à participer à l’audience et à témoigner à distance via Teams le 29 novembre 2022. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.