2020 QCCQ 7518, 2020 QCCQ 7518

Protection de la jeunesse — 206656 2020 QCCQ 7518 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008036-156 DATE : 21 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2007 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgée de 12 ans, est confiée en centre de réadaptation conformément à la dernière ordonnance rendue le 31 octobre 2019. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation de cette ordonnance.

Elle allègue essentiellement que les besoins de réadaptation sont toujours présents. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les mesures recherchées. [ 4 ] La preuve révèle qu’à la suite de la dernière ordonnance, l’enfant est demeurée au foyer de groupe A. [ 5 ] L’enfant présente toujours des difficultés en lien avec la gestion de ses émotions. Elle peut faire preuve de violence lorsqu’elle est en crise et tenir des propos suicidaires.

Elle peut aussi avoir des comportements perturbateurs et incite ses pairs à la désorganisation. [ 6 ] Le 6 août 2020, l’enfant doit être transférée d’unité en raison de ses difficultés de comportement. Elle intègre une unité de traitement individualisé, soit [l’unité B]. Dans ce milieu, elle bénéficie d’un encadrement adapté à ses besoins. [ 7 ] À l’école, les tâches doivent être adaptées à ses besoins pour qu’elle soit en mesure de les effectuer.

Elle a aussi besoin du soutien constant de l’adulte. [ 8 ] Elle continue de bénéficier d’un suivi en pédopsychiatrie. [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant a des contacts réguliers avec ses parents et dort chez eux lors de fins de semaine. [ 10 ] La Directrice observe que les comportements de l’enfant sont influencés par son environnement familial. Lorsque des conflits se

présentent ou encore lorsque la mère est malade, l’enfant est rapidement envahie et démontre des signes d’anxiété. [ 11 ] La mère considère pour sa part que les contacts sont toujours positifs et que sa fille fait des efforts incroyables lorsqu’elle est à la maison.

Elle estime que la relation est meilleure avec son conjoint et qu’il y a moins de chicanes. [ 12 ] La Directrice croit pour sa part qu’il est toujours difficile pour les parents de réaliser l’importance des besoins et des difficultés de leur fille. [ 13 ] L’enfant se projette à l’extérieur du centre de réadaptation et aimerait pouvoir intégrer une famille d’accueil comme son frère Y.

Elle ne souhaite pas retourner dans son milieu familial. [ 14 ] Une rencontre a été organisée entre l’enfant et sa mère pour qu’elle puisse leur faire part de son désir et de son projet et du fait qu’elle ne se sent pas toujours bien ou en sécurité dans leur milieu. La mère réagit négativement à cette annonce. Une autre rencontre doit avoir lieu avec le père. [ 15 ] En raison de la pandémie, l’enfant n’a eu que peu de contacts physiques avec son frère. Ils ont toutefois des contacts téléphoniques. [ 16 ] La situation de l’enfant commande son maintien en centre de réadaptation.

Son intégration dans une unité plus spécialisée fait en sorte qu’elle évolue dans un encadrement adapté à ses besoins. [ 17 ] La clarification de son projet de vie pourra lui permettre de se projeter vers l’avenir, et ce, sans se sentir prise dans un conflit de loyauté. Les parents doivent accompagner leur fille et respecter son rythme et ses désirs avec le soutien de la Directrice. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 22 ] RECOMMANDE que l’enfant puisse être maintenue dans une unité de traitement individualisé; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement que les parents collaborent au suivi social et qu’ils s’impliquent au plan d’intervention; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] FAVORISE les contacts entre l’enfant avec son frère ; [1] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie; [2] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [3] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Karine Nantais Avocate de la D.P.J. Me Karyn Brown Avocate de l'enfant Me Nancy Côté Avocate de la mère Me Marie-Josée Langlois

Avocate du père Date d’audience : 21 octobre 2020 Jugement signé le : 18 novembre 2020