Paquet c. Service de boucherie MB inc. 2017 QCCA 613 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009463-172 (200-22-075101-154) DATE : 7 AVRIL 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. JOCELYNE PAQUET REQUÉRANTE – Demanderesse / Défenderesse reconventionnelle c. SERVICE DE BOUCHERIE MB INC. MICHEL BILODEAU INTIMÉS – Défendeurs / Demandeurs reconventionnels JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission de se pourvoir contre un jugement de la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Pierre Coderre) rendu le 27 janvier 2017 et rectifié le 1 er février 2017 qui :

a) accueille en

partie sa demande et condamne les intimés à lui verser la somme de 1 071,41 $;

b) accueille en

partie la demande reconventionnelle et la condamne à payer aux intimés la somme de 9 312,98 $. [ 2 ] Aux termes de son appel, la requérante demande à la Cour d’infirmer le jugement de première instance et de condamner les intimés à lui verser une somme de 14 566,55 $ pour des loyers impayés et de rejeter la condamnation de 9 312,98 $ prononcée contre elle. [ 3 ] La requérante fait valoir que le juge de première instance a commis des erreurs de fait ou, au mieux, des erreurs mixtes de droit et de fait, notamment dans son interprétation du bail commercial qui a jadis lié les parties. [ 4 ] De fait, la requérante invite ni plus ni moins la Cour à réévaluer la preuve et à réinterpréter le bail et à substituer son opinion à celle du juge. [ 5 ] J’estime que l’appel proposé, en plus de ne pas soulever des questions de principe, nouvelles ou de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire, ne respecte pas la règle de proportionnalité.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Karine Rodrigue LLA Avocats Pour la requérante Me J. Patrick Bédard Bédard Poulin Pour les intimés Date d’audience : 14 mars 2017