2020 QCCA 1114, 2020 QCCA 1114

9094-5353 Québec inc. c. Gestion MS 3000 inc. 2020 QCCA 1114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028921-203 ( 700-17-013331-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9094-5353 QUÉBEC INC. Me MICHEL F. BISSONNETTE Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS GESTION MS 3000 INC. Me NICOLAS GOSSELIN Me MAXIME SAVARD ( BCF ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA investissement québec Me LOUIS MORENCY ( Prévost Fortin D'Aoust ) Par visioconférence THIERRY LEFEBVRE Me CHRISTIAN AZZAM ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence PROSERVIN INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE DEUX-MONTAGNES NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 21 avril 2020 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure , district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée Gestion MS 3000 inc. et des mis en cause Banque de développement du Canada, Investissement Québec et Thierry Lefebvre en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimée Gestion MS 3000 inc. pour ordonnance de cautionnement (Article 364 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 16 Début de l’audience.

Identification des avocats. 11 h 16 Argumentation de Me Gosselin sur la requête en rejet d’appel. 11 h 22 Argumentation de Me Bissonnette sur la requête en rejet d’appel. 11 h 57 Réplique de Me Gosselin. 12 h 01 Suspension. 12 h 04 Reprise. 12 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 06 Me Gosselin se désiste, séance tenante, de la requête pour cautionnement. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] À cette étape des procédures, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de permettre que l’appel soit entendu au fond.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.