2015 QCCQ 7602, 2015 QCCQ 7602
Opinion
Roland Tremblay & Fils inc. c. 9280-2222 Québec inc. (Étage Bar resto-pub) 2015 QCCQ 7602 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000844-147 DATE : Le 10 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD G.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ ROLAND TREMBLAY & FILS INC.
Demanderesse c. 9280-2222 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous la raison sociale de L'ÉTAGE BAR RESTO-PUB et JEAN BOURGEOIS Défendeurs conjoints et solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] Par requête introductive d'instance, la demanderesse réclame aux défendeurs conjoints et solidaires la somme de 8 407,27$ en capital et intérêts pour de la marchandise vendue et/ou livrée; [2] Vu le désistement de la demanderesse contre le co-défendeur JEAN BOURGEOIS et l'inscription pour jugement par défaut de comparaître de la co-défenderesse 9280-2222 QUÉBEC INC, ce jugement ne vaut que pour celle-ci; [3] Vu la mise en demeure, le défaut de comparaître de la co-défenderesse 9280-2222 QUÉBEC INC, l'affidavit et les pièces, la
demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [4] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [5] CONDAMNE la co-défenderesse 9280-2222 QUÉBEC INC à payer à la demanderesse la somme de 8 407,27$, avec intérêts au taux convenu de 26,8% l'an à compter du 1 er octobre 2014; [6] LE TOUT avec dépens contre la co-défenderesse 9280-2222 QUÉBEC INC. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC Me Grégoire Dostie LEBLANC DOSTIE, avocats Procureurs de la demanderesse
Loading document…