2016 QCCA 697, 2016 QCCA 697

Fillion c. R. 2016 QCCA 697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003242-166 (110-01-000129-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 avril 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE FILLION Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD HOTTON (AH4705) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2016 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 La juge s'adresse aux parties; 9 h 33 Me Hotton précise que la requête en prorogation du délai d'appel est contestée; Observations de Me Levasseur; Observations de la juge; 9 h 45 Observations de Me Hotton; Observations de la juge; Me Hotton poursuit; 9 h 52 Réplique de Me Levasseur; 9 h 54 Suspension; 10 h 08 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en prorogation de délai (art. 678 (2) C.cr. ) afin de pouvoir déposer une requête en rétractation de plaidoyer de culpabilité. [ 2 ] Je suis d'avis d'accueillir la requête. Le requérant avait l'intention d'appeler dans le délai prescrit et son avocat, dans les circonstances, a présenté la demande de manière diligente. En outre, la requête fait voir des motifs sérieux au soutien de la demande de retrait de plaidoyer. Le refus de la demande causerait un préjudice au requérant [1] .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 4 ] AUTORISE le requérant à déposer sa requête en retrait de plaidoyer en date de ce jour. JULIE DUTIL, J.C.A.