Siddiqui c. R. 2013 QCCA 1300 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005015-118 (500-01-010217-070) DATE : LE 31 JUILLET 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. YASEEN SIDDIQUI APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement prononcé le 1 er septembre 2011 par la Cour du Québec, district de Montréal (l'honorable Hélène Morin), qui l'a reconnu coupable de diverses infractions de nature frauduleuse. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et l'intimée concède l'appel si le résultat est une ordonnance de nouveau procès. [ 3 ] La Cour estime que cette suggestion est appropriée. [ 4 ] La preuve d'identification est uniquement circonstancielle. [ 5 ] Parmi les éléments de fait retenus par la juge de première instance, il faut mentionner la découverte d'une somme d'argent dans un paquet de cigarettes saisi dans l'automobile dont l'appelant était passager et qui se trouvait près des lieux de la fraude.

Un autre paquet de cigarettes, de la même marque, fut trouvé sur l'appelant. [ 6 ] La juge de première instance retient que la somme en question équivaut plus ou moins à celle obtenue frauduleusement.

Or cette conclusion est erronée, puisque cette somme, qui est de 1960 $, est de beaucoup inférieure à celle obtenue par fraude, qui représente 7300 $. [ 7 ] Vu l'importance de cette conclusion factuelle dans le raisonnement de la juge de première instance, la déclaration de culpabilité doit être infirmée et une ordonnance de nouveau procès s'impose. [ 8 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 9 ] ACCUEILLE l'appel; [ 10 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 11 ] ORDONNE un nouveau procès sur tous les chefs d'accusation. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Michèle Meleras

Schurman, Longo, Grenier Pour l'appelant M e Alexandre Arel Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée