2020 QCCA 1347, 2020 QCCA 1347

9076-7567 Québec inc. c. Laviolette 2020 QCCA 1347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028997-203 ( 505-17-010824-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9076-7567 QUÉBEC INC. Me SIMON DELISLE ( Deveau Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARTIN LAVIOLETTE Me MICHEL JEAN GIRARD

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE CAISSE POPULAIRE DESJARDINS Me ALICE BOIVINET En appel d’un jugement rendu le 15 juin 2020 par l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365, al. 1 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

12 h 19 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 19 Argumentation de Me Delisle. 12 h 27 Suspension. 12 h 37 Reprise. 12 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’objet du litige en appel ici est la valeur d’un véhicule qui fut remis à l’appelante au moment de l’acquisition par l’intimé du véhicule en litige en première instance. Cet enjeu étant inférieur au seuil monétaire de l’appel de plein droit, le pourvoi est irrégulièrement formé. [ 2 ] En outre, si la permission d’appeler avait été demandée comme il fallait le faire, elle aurait été refusée car le moyen central soulevé par la

partie intimée sur la requête en rejet d’appel est manifestement spécieux. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.