2023 QCCA 1350, 2023 QCCA 1350

Protection de la jeunesse — 235558 2023 QCCA 1350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000572-232 ( 700-41-016172-222 ) (700-41-016173-220) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de publication ou diffusion : la

Loi sur la protection de la jeunesse (« L.p.j . ») interdit de publier ou diffuser toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents, sauf sur ordonnance ou autorisation du tribunal (

article 9.3 al. 1 L.p.j . ). Quiconque contrevient à l’

article 9.3 al. 1 L.p.j . commet une infraction et est passible d’une amende (

article 135 L.p.j . ). DATE : Le 16 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE A PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE directrice de la protection de la jeunesse Me Véronique Lemire ( CISSS A-Contentieux DPJ ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES Mikhaelle Bernard enfant 1 enfant 2 Me Mikhaelle Bernard ( Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière ) Par visioconférence Sandrine lapointe stephanie paradis Me Sandrine Lapointe ( Bissonnette Giroux ) Par visioconférence

véronique Lemire PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 1er mars 2023 par l’honorable Ginette Maillet de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse , district [...]. DESCRIPTION : Demande de permission d'appeler hors délai (article 363 C.p.c .). Demande en irrecevabilité et rejet d'appel (articles 99 et suivants de la Loi sur la protection de la jeunesse , 168, 360 et suivants du C.p.c .). Demande en irrecevabilité et rejet d'appel (article 51 à 53 et 168 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 26 Début de l’audience.

Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 28 Échange entre la Cour et M. A (compétence de la Cour, juge Cour du Québec). 10 h 33 Argumentation de M. A. Me Bernard, Me Lemire et Me Lapointe n’ont pas d’observations additionnelles. 10 h 34 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 10 h 35 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Monsieur présente une demande de permission d’appeler hors délai de sept jugements rendu depuis le 18 juillet 2022 par divers juges de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, district [...]. [ 2 ] Ces jugements concernent tous la situation de ses enfants. [ 3 ] L’avocate des enfants et celle de l’intimée DPJ contestent la demande de permission d’appeler hors délai et demandent à la Cour de la déclarer irrecevable.

Elles invoquent, entre autres, que la Cour n’a pas compétence pour entendre l’appel qu’envisage monsieur et que la demande de ce dernier n’est donc pas présentée devant le bon forum. Elles ont raison. [ 4 ] Notre Cour n’a aucune compétence pour entendre l’appel que monsieur voudrait avoir la permission de former hors délai. Elle n’a aucun pouvoir de passer outre les règles d’attribution de compétence décidées par le législateur [1] , lesquelles sont impératives et d’ordre public, comme la jurisprudence l’a rappelé récemment [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] ACCUEILLE les requêtes en irrecevabilité; [ 6 ] REJETTE la demande de permission d’appeler des jugements rendus les 1 er mars, 16 mars et 18 mai 2023 par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, dans les dossiers 700-41-016173-220, 700-41-016172-222, sans frais de justice, vu la nature du dossier. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.