2019 QCCA 588, 2019 QCCA 588

McClelland c. R. 2019 QCCA 588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006458-176 ( 755-73-000771-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT STÉFANIE MCCLELLAND M. SAMUEL MCAULIFFE pour Me MARIE- HÉLENE GIROUX ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Mme. MINA CONNELLY pour Me NINETTE SINGOYE ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté (Arts. 679(1) Code criminel et 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience et identification des parties. La Cour s’adresse aux parties et la

partie intimée lui confirme son consentement aux modifications. La Cour avise les parties que les modifications aux conditions seront apportées et que le procès-verbal sera envoyé par courriel. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante recherche une modification des conditions de mise en liberté pour pouvoir aller à Gatineau du 21 au 24 mars 2019. [ 2 ] Considérant les motifs invoqués à la requête et l’absence de contestation, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté durant l’appel pour qu’elle se lise comme suit :

a) Maintenir l’engagement de 10 000,00 $ avec dépôt contracté par STÉFANIE MCCLELLAND ainsi que le dépôt additionnel de 5 000,00 $ par un tiers;

b) Maintenir l’engagement de 25 000,00 $ sans dépôt contracté par EDWARD MCCLELLAND;

c) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

d) Demeurer en tout temps au […], LACOLLE, QC, […] et/ou au […], LES CÔTEAUX, QC, […] à l’exception de la dernière fin de semaine de chaque mois, pour visiter la famille de son conjoint qui résident à Québec et y résider dans un hôtel (ou toute autre adresse spécifique dans la ville de Québec) dont l’adresse devra être rapportée au détachement de la GRC situé au 750, boul. Industriel à Saint- Jean-sur-Richelieu au plus tard 24 heures avant son départ s’il y a lieu; et à l’exception du 20 au 24 mars 2019 inclusivement, période où elle et ses enfants demeureront à l’hôtel Best Western Plus Gatineau, située au 131, rue Laurier, Gatineau (Québec) J8X 3W3 (tél. : 819- 770-8550 ;

e) Être aux adresses indiquées au paragraphe précédent entre 24 h et 6 h, sauf pour la période de 20 au 24 mars 2019 (le couvre-feu est alors suspendu) ;

f) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour et ne pas quitter la province de Québec sauf pour de courts voyages dans la province de l’Ontario afin de participer à des compétitions de danse de ses filles, ce qui inclut la période du 20 au

24 mars 2019 ;

g) Se rapporter au détachement de la GRC, situé au 750, boul. Industriel, Saint-Jean-sur-Richelieu entre 8 h et 12 h (midi) ou 13 h et 16 h en personne tous les 1 er mardis de chaque mois;

h) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec Soninder Dhingra, Jenny Lacoursière, Gregory Singh, Adrianne Desgroseillers-Lafrance, toute personne à l’emploi de l’ASFC sauf la représentante syndicale Danielle Dubuc (514-[…]) ainsi que Julie Thibodeau, chef d’opérations au Port de douanes de St-Bernard-de-Lacolle (514-[…]), ainsi que les membres de sa famille immédiate, soit Steve McClelland et Sophie Dumesnil;

i) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui à sa connaissance ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille;

j) S’abstenir formellement de : i. Posséder un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; ii. Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; iii. Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignés, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; iv. Se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues ou autres substances désignées; v. Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

k) Autres conditions : i. Ne pas présenter une demande de passeport, son passeport actuel ayant été saisi par la GRC; ii. Ne pas présenter une nouvelle demande de carte Nexus, sa carte actuelle ayant déjà été remise à l’autorité compétente; iii. Ne pas se présenter dans quelque bureau de l’AFSC que ce soit ou à tout point d’entrée, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Julie Thibodeau, chef des opérations du Port de douanes de Saint-Bernard-de-Lacolle; iv. Être présente à la Cour lorsque requis;

l) Signer le nouvel engagement prenant en compte de ces modifications à ses conditions de mise en liberté. CLAUDINE ROY , J.C.A.