Entrepreneur Jean-Jacques Lacoste inc. c. Matériaux de construction Swimco inc. 2017 QCCQ 844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-032080-168 DATE : 20 JANVIER 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTREPRENEUR JEAN-JACQUES LACOSTE INC. Demanderesse c. MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION SWIMCO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Rendu oralement séance tenante par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse une somme de 2 952,10 $ pour le paiement de services impayés et divers autres dommages; [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de contester la demande introduite à son égard; [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire produite à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve non contredite que les services ont été rendus de façon satisfaisante et qu’ils demeurent impayés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a donc droit au paiement de la facture du 21 janvier 2015 au montant de 1 590,91 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a également droit au remboursement des frais pour la transmission de la mise en demeure au montant de 221,44 $, de même qu’à des dommages et intérêts de 400 $ étant donné l’absence de justification au non- paiement des services rendus; POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 202,35 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l’introduction de l’instance; [ 8 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ ANNIE BREAULT, j.c.q.

date d’audience : saint-jérome, le 20 janvier 2017