2018 QCCQ 8234, 2018 QCCQ 8234
Opinion
Clinique d'évaluation et de services psychologiques Steve Bishop inc. c. Scantland 2018 QCCQ 8234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700124-172 DATE : 10 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLINIQUE D’ÉVALUATION ET DE SERVICES PSYCHOLOGIQUES STEVE BISHOP INC. Demanderesse c.
ANNICK SCANTLAND Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse Annick Scantland a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT le contrat intervenu avec la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT le montant de 750 $ toujours impayé en vertu dudit contrat et des frais d’administration de 140 $ imputable au retard de paiement et au chèque sans provision; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse, Annick Scantland, à payer à la demanderesse, Clinique d’évaluation et de services psychologiques Steve Bishop inc., 890 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 juin 2016 et les frais de justice de 150.00 $. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 10 octobre 2018
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