2013 QCCA 1659, 2013 QCCA 1659

Bédard c. Canada (Ministre de la Justice) 2013 QCCA 1659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005140-122 ( 500-36-005050-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. DEMANDEUR AVOCAT ÉRIC BÉDARD Me Alexandre Bergevin (absent) INTIMÉ AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me Constantina Antonopoulos SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. Me Bergevin est absent bien que dûment appelé. 9 h 31 Intervention de Me Antonopoulos. 9 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 32 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE l'appel abandonné conformément aux règles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.