Fiset c. R. 2016 QCCA 530 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003212-169 (200-01-163143-120) (200-01-163144-128) (200-01-163214-129) DATE : 23 MARS 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. LUC FISET REQUÉRANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, parallèlement à son avis d’appel soulevant des questions de droit, demande la permission de faire valoir des moyens comportant des questions mixtes de droit et de fait.

Ceux-ci sont énoncés au paragraphe 6 de son avis d’appel et requête pour permission d’appeler. [ 2 ] Il me demande aussi de proroger le délai d’appel. De fait, sa demande de prorogation du délai d’appel a été déposée au greffe de la Cour quelques jours après l’expiration du délai d’appel. [ 3 ] Vu les motifs invoqués au soutien de l’avis d’appel, de la requête pour permission d’appeler et de la requête en prorogation de délai, je suis d’avis qu’il y a lieu de proroger le délai d’appel et d’accorder la permission demandée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 5 ] PROROGE en date de ce jour le délai du requérant pour qu’il se pourvoit en appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité prononcée le 9 décembre 2015 dans les dossiers 200-01-163143-120, 200-01-163144-128 et 200-01-163214-129; [ 6 ] AUTORISE le dépôt en date de ce jour de la requête pour permission d’appeler et avis d’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et avis d’appel. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

Me Jean Petit Jean Petit & associés Pour le requérant Me Josée Lemieux Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 22 mars 2016