2019 QCCQ 8146, 2019 QCCQ 8146

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord - Point de service de Sept-Îles c. K.Y. 2019 QCCQ 8146 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000855-195 DATE : 14 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD – POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c.

K… Y… Défendeur et C… Y… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur accepte de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Dre Marie-Josée Poulin, médecin psychiatre; [ 5 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité du défendeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 9 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 10 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans

l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles. [ 11 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement; [ 12 ] ORDONNE que l’accès au dossier soit restreint et ORDONNE la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles; [ 13 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 14 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Dominic Cormier BEAULIEU TURGEON MONGER et als Avocats du demandeur Me Kim Chiasson Bureau d’aide juridique de Sept-Îles Avocate du défendeur Aucun avocat ne représente le mis en cause Date d’audience : 14 janvier 2019