2022 QCCA 1597, 2022 QCCA 1597
Opinion
Chartrand c. R. 2022 QCCA 1597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007904-228 ( 550-01-113517-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Nadia Chartrand Me Cynthia Lacombe ( BMD Avocats ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675 (1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocates sont dispensées d’être présentes à l’audience ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé le 26 octobre 2022; [ 3 ] Vu le consentement des parties à déférer la Requête pour permission en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation chargée d’entendre le pourvoi; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer cette requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la Requête pour permission en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation chargée d’entendre le pourvoi.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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