2023 QCCA 336, 2023 QCCA 336

Raymond c. R. 2023 QCCA 336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004024-225 (250-01-034366-210) (250-01-034368-216) (250-01-034629-211) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JESSY RAYMOND NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec , district de Kamouraska .

DESCRIPTION : Requête pour rejet partiel de l’avis d’appel (article 683(3) C.cr .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Échanges entre la Cour et Me Morneau-Deschênes; 9 h 40 Observations de Me Morneau-Deschênes; Échanges entre la Cour et Me Morneau-Deschênes; Me Morneau-Deschênes poursuit ses observations; 9 h 54 Observations de monsieur Raymond; Échanges entre la Cour et monsieur Raymond; 10 h 00 Intervention de Me Morneau-Deschênes; 10 h 01 Monsieur Raymond poursuit ses observations; 10 h 03 Réplique de Me Morneau-Deschênes; 10 h 04 Échanges entre la Cour et monsieur Raymond; 10 h 06 Suspension; 10 h 17 Reprise; 10 h 18 Arrêt; 10 h 19 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant Raymond, qui a fait de nombreuses démarches à cette fin, étant encore activement à la recherche d’un·e avocat·e et l’intimé ayant pour sa part omis de joindre le ou les jugements de première instance à sa requête en rejet partiel de l’avis d’appel, la Cour estime inopportun de statuer aujourd’hui sur celle-ci.

L’affaire sera donc reportée. [ 2 ] Dans l’intervalle, l’intimé devra vérifier ce qu’il en est du fait allégué au paragraphe 4 de sa requête, qui ne semble pas coïncider avec les inscriptions figurant sur le plumitif du dossier en cause, et éclaircir la situation. Il est également avisé de la nécessité de joindre à sa requête le ou les jugements de première instance visés par l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] RAYE du rôle la requête en rejet partiel de l’avis d’appel; [ 4 ] REPORTE cette requête au lundi 1 er mai 2023 , en salle 4.33, à 9 h 30 ou à toute autre heure fixée par la Cour.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.