Icanda Corporation c. EMD Construction inc. 2017 QCCA 1052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026795-179 (500-17-094673-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE ICANDA CORPORATION Me Mary-Pier Marcheterre (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT EMD CONSTRUCTION INC. Me Etienne l. morin ( absent) (Prévost Fortin D'Aoust) MISE EN CAUSE AVOCATS SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ÉDIFICE LE COIN Me JEAN-FRANÇOIS DAGENAIS Me JEAN-SÉBASTIEN BEAULIEU (absents) (BCF s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête en suspension des procédures d’appel en attendant que la décision de la Cour supérieure en rétractation, visant le jugement porté en appel, soit rendue (Art. 49, 377 et 378 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 14 h 30 Ouverture de l’audience. Identification de Me Mary-Pier Marcheterre. Les parties intimée et mise en cause consentent à la Requête de l’appelante. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la déclaration d’appel; [ 2 ] Vu la requête demandant la suspension des procédures d’appel; [ 3 ] Vu les articles 49, 212 et 378 C.p.c. tels qu’interprétés par la Cour dans Trépanier c. Bonraisin , 2016 QCCA 1738 ; [ 4 ] Vu le consentement de l’intimée et de la mise en cause; [ 5 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de suspendre les procédures en appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la présente Requête pour obtenir la suspension de l’instance; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures d’appel ainsi que les délais applicables à l’instance, incluant les délais de production des mémoires, jusqu’au jugement de la Cour supérieure sur le Pourvoi en rétractation du jugement rendu le 3 avril 2017 par l’honorable Louis Gouin, dans le dossier de la Cour supérieure, numéro 500-17-094673-160; [ 8 ] ORDONNE à l’Appelante de déposer un avis de gestion de l’appel dans les 10 jours du jugement de la Cour supérieure à intervenir sur le Pourvoi en rétractation dans le dossier de la Cour supérieure, numéro 500-17-094673-160; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice.

nicholas kasirer, J.C.A.