2020 QCCA 1451, 2020 QCCA 1451
Opinion
Droit de la famille — 201669 2020 QCCA 1451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028963-205 ( 500-04-075107-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT C… D … Me HERVÉ N. PENDA (absent) ( Lexdath Avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G… B … Me SONIA HEYEUR (ABSENTE) ( Heyeur Jessop ) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation saisie de l’appel. MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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