2018 QCCQ 8738, 2018 QCCQ 8738

Protection de la jeunesse — 18698 2018 QCCQ 8738 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001607-177 DATE : 22 février 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le […] 2003 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, né le [...] 2003, âgé de 14 ans, à la suite d’attitudes non appropriées de la mère dans sa façon d’intervenir auprès de lui. CONTEXTE [ 2 ] Les parents se sont séparés avant la naissance de l’adolescent.

X habite avec sa mère et il a des contacts irréguliers avec son père. La situation de l’adolescent est signalée à la DPJ en avril 2017. À ce moment, la mère éprouve de la difficulté à encadrer son fils, est dépassée par ses comportements. [ 3 ] Tous reconnaissent le bien-fondé de l’intervention de la DPJ mais ne s’entendent pas sur les mesures qui doivent être appliquées pour corriger la situation.

L’adolescent souhaite aller chez son père trois jours par quinzaine, disant craindre de s’ennuyer de ses chats et expliquant qu’il a moins d’affinités chez son père qui vit en forêt. [ 4 ] La mère souhaite respecter le désir de son fils. [ 5 ] Le père désire être davantage impliqué dans l’éducation de son fils. ANALYSE [ 6 ] L’adolescent présente un trouble du spectre de l’autisme et bénéficie d’un suivi avec le CRDI. Il a également un diagnostic de dyslexie dysorthographique. Il va à l’école trois avant-midi par semaine et y reçoit un enseignement individualisé, n’étant pas disposé ni autonome dans ses tâches.

S’il n’est pas accompagné à l’école, il ne fait rien. L’adolescent devait être intégré en classe adaptée mais ce n’est pas réalisé à ce jour. Il lui arrive de garder son manteau en classe, il refuse de se rendre dans certains lieux et ne se mêle pas aux autres étudiants. Son adaptation demeure difficile. [ 7 ] L’adolescent et sa mère se font mutuellement des menaces de mort, le fils en réaction à des refus de sa mère, la mère quand elle se considère poussée à bout. Ils utilisent tous deux un langage inapproprié. [ 8 ] La mère consomme du cannabis depuis trente ans et n’a pas l’intention d’arrêter.

Elle n’offre que peu d’encadrement à son fils qui n’a aucune routine de vie; elle le laisse se lever et se coucher quand il le souhaite, manger ce qu’il veut, quand il veut et passer la majeure

partie de ses journées à jouer à des jeux vidéo.

[ 9 ] Lorsque l’adolescent vit des situations qu’il n’apprécie pas chez sa mère, il va chez sa grand-mère maternelle, ce qui arrive souvent. Il peut même y demeurer plusieurs jours consécutifs. [ 10 ] La sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis au sens de l’article 38b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 11 ] Les deux parents sont capables d’assumer les besoins de bases de leur fils même s’ils éprouvent parfois des difficultés financières. [ 12 ] Au fil des mois, la mère constate que son fils n’est plus en situation de crise comme il l’était au printemps 2017. Ils ont une belle relation et ne se disputent plus. Ils sont davantage en mesure de bien communiquer. L’adolescent va moins souvent chez ses grands- parents lors de conflit avec sa mère. [ 13 ] La mère a malgré tout clairement besoin d’aide pour encadrer son fils.

Elle n’est pas allée aux rencontres avec la psychoéducatrice visant à mieux comprendre le diagnostic de son fils. Des situations de crises peuvent survenir en tout temps et elle doit réagir correctement. [ 14 ]

Malgré que la mère constate une amélioration dans sa relation avec son fils, celui-ci n’est pas toujours poli avec elle. Par ailleurs, le Tribunal doit garder à l’esprit que l’amélioration de la situation de l’adolescent est récente et précaire. [ 15 ] La mère dit clairement que son fils a 14 ans et qu’il sait ce qu’il veut. Elle doit changer cette façon de voir et affirmer davantage son autorité parentale.

Même s’il a 14 ans et qu’il sait ce qu’il veut, il n’a que le jugement et l’expérience d’un adolescent de 14 ans et ne sait pas toujours ce qui est bon pour lui. [ 16 ] Chez le père, l’adolescent fait face à des règles qu’il respecte. L’utilisation des jeux vidéo est limitée. [ 17 ] Depuis l’automne, différents calendriers de contacts père/adolescent ont été établis pour en venir éventuellement à une garde partagée.

Le but visé par l’établissement de la garde partagée était d’offrir un support à la mère qui était dépassée par les comportements de son fils tout en favorisant le lien père/fils. [ 18 ] Le père n’a pas exercé tous les accès prévus pour différentes raison : l’hospitalisation du grand-père paternel, des travaux importants à la maison rendant celle-ci inadéquate à l’accueil de l’adolescent ou l’adolescent a planifié autres choses. [ 19 ] L’adolescent devait être chez son père deux fins de semaine de suite en février.

Malgré qu’il savait qu’il devait aller chez son père, il a planifié une fin de semaine chez sa grand-mère paternelle et s’est désorganisé lorsque son père est allé le chercher pour l’amener chez lui. Le Tribunal considère que l’adolescent devra apprendre à respecter un encadrement et l’organisation des visites chez son père fait

partie intégrante de cet encadrement. [ 20 ] Considérant la rigidité de l’adolescent, son besoin d’encadrement et d’une routine stable, la capacité et le désir du père à s’occuper de lui, non seulement lors de congé de fin de semaine mais également à des fins scolaires, il est approprié que l’adolescent visite son père à chaque semaine. Il bénéficiera d’un modèle distinct et devra apprendre à respecter les règles chez chacun de ses parents. [ 21 ] Le père risque d’être moins disponible en période estivale en raison de son emploi.

Il devra malgré tout démontrer qu’il est en mesure de concrétiser son implication auprès de son fils. [ 22 ] Les besoins de l’adolescent justifient que la mesure soit de courte durée pour s’assurer de son succès.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 24 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 25 ] CONFIE l’adolescent à sa mère; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père se déroulent une fin de semaine sur deux, du vendredi 17 h au dimanche 19 h, et une semaine sur deux du mercredi 17 h au vendredi 17 h, en alternance de semaine en semaine et à tout autre moment selon entente entre les parties; [ 27 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 28 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils prennent afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE à l’adolescent de fréquenter un milieu d’apprentissage; [ 30 ] ORDONNE à l’adolescent de recevoir tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, notamment son suivi au CRDI; [ 31 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescent et à ses parents;

[ 32 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement, jusqu’au 22 août 2018. Signé le 22 février 2018 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet lebel, bernard, goulet, avocats Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat pour l’adolescent Me Marina Chidiac Avocate pour la mère Le père, personnellement Date d’audience : 14 février 2018