2018 QCCQ 7893, 2018 QCCQ 7893
Opinion
Artemur inc. c. Gestions CT 2018 QCCQ 7893 JL-3223 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-700540-186 DATE : 9 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ ARTEMUR INC. Demanderesse c.
GESTIONS CT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par la demanderesse contre la défenderesse, réclamant 917,92 $ pour un contrat de service de photocopieur. [ 2 ] VU le défaut de répondre de la défenderesse. [ 3 ] VU le témoignage de la représentante de la demanderesse. [ 4 ] VU les pièces déposées. [ 5 ] VU l’absence de preuve d’une convention sur les intérêts.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande de la demanderesse. [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 705,13 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 6 mars 2018. [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer les frais judiciaires de 151 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 21 septembre 2018
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